Politique de Confidentialité

1. Préambule

Le Cabinet ExpertImmo s'engage formellement à protéger les données à caractère personnel de ses clients et interlocuteurs conformément à la Loi n°2014-038 du 9 janvier 2015 sur la protection des données à caractère personnel en République de Madagascar, ainsi qu'à son décret d'application n°2023-1541. L'autorité de contrôle compétente pour veiller à la bonne application de ces textes est la Commission Malagasy de l'Informatique et des Libertés (CMIL).

Dans la présente politique, l'expert en Bâtiments et Biens immobiliers agréé près les Cours et Tribunaux de Madagascar, membre de la CAREA (Compagnie des Arbitres Rapporteurs et Experts Agréés près les Cours et Tribunaux de Madagascar), est ci-après désigné « l'Expert ».

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur ce site et dans le cadre des missions d'expertise est :

Cabinet ExpertImmo | RABENIMANANA Normand
Lot 94 Analamahitsy, Antananarivo 101, Madagascar
Courriel : contact@expertimmo.mg

3. Données collectées

Dans le cadre de nos échanges, nous sommes amenés à collecter certaines informations vous concernant.

Via le formulaire de contact du site :

Nom complet
Adresse email
Numéro de téléphone
Motif de la demande (catégorie d'expertise)
Description libre du bien et du contexte

Via les échanges email ou téléphoniques ultérieurs :

Pièces documentaires, titres de propriété, ou toute information relative au bien expertisé nécessaires à l'accomplissement de notre mission.

4. Finalités du traitement

Le traitement des données personnelles par le Cabinet ExpertImmo poursuit exclusivement les finalités suivantes :

Répondre aux demandes de contact et correspondances.
Établir des devis et des conventions d'honoraires préalables aux interventions.
Exécuter de manière rigoureuse les missions d'expertise (judiciaire ou amiable).
Tenir les registres professionnels requis par la déontologie de la CAREA.
Respecter nos obligations légales, comptables et fiscales.

Important : Nous n'effectuons aucune utilisation commerciale ou publicitaire de vos données, ni aucune revente à des tiers. Vos données ne font l'objet d'aucun profilage ni d'aucune décision automatisée.

5. Base légale du traitement

Conformément aux dispositions de la Loi n°2014-038 (notamment les articles 6 à 13), le traitement de vos données est licite et repose sur les bases suivantes :

Le consentement de la personne concernée, recueilli expressément lors de la soumission du formulaire de contact.
L'exécution d'un contrat, dans le cadre de la signature d'une convention d'expertise ou de mesures précontractuelles.
Le respect d'une obligation légale à laquelle le Cabinet est soumis (tenue de registres, archivage des rapports judiciaires, obligations fiscales).
L'intérêt légitime du responsable du traitement pour la gestion administrative et le bon fonctionnement du cabinet.

6. Destinataires

Les données collectées sont strictement destinées aux acteurs suivants :

Le personnel du Cabinet ExpertImmo : M. RABENIMANANA Normand seul, ou le cas échéant, le personnel interne spécifiquement habilité et soumis à une obligation de confidentialité.
Les juridictions compétentes : Dans le strict cadre exclusif des missions judiciaires qui nous sont confiées par ordonnance ou jugement.
Les experts sapiteurs : Éventuellement désignés par le magistrat en cours de mission pour un avis technique complémentaire.
Nos prestataires techniques : Notamment l'hébergeur du site internet, intervenant sous contrat comportant de strictes clauses de confidentialité.

Aucune donnée personnelle n'est transmise à des tiers à des fins commerciales, à des partenaires publicitaires ou à des plateformes de marketing.

7. Durée de conservation

Vos données sont conservées pour des durées strictement proportionnées aux finalités évoquées :

Demandes de contact sans suite : Conservation pour une durée maximale de 12 mois.
Dossiers de missions réalisées (expertises amiables) : Conservation pour la durée légale applicable aux archives professionnelles, soit au minimum 10 ans à compter de la clôture du dossier.
Rapports d'expertise judiciaire : Conservation rigoureusement conforme aux obligations de dépôt et d'archivage pesant sur l'Expert.

8. Confidentialité et secret professionnel

Indépendamment des obligations découlant de la législation sur la protection des données personnelles, l'Expert est astreint au secret professionnel le plus strict, conformément aux règles déontologiques régissant la profession. Ce secret couvre l'ensemble des informations, correspondances, pièces et conclusions relatives à un dossier, à un bien expertisé ou à un client, et ne peut être levé que dans les cas expressément prévus par la loi ou par décision de la juridiction compétente.

9. Sécurité

Le Cabinet ExpertImmo a mis en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver l'intégrité et la confidentialité de vos données. Ces mesures incluent notamment :

Le chiffrement des communications sur le site via le protocole HTTPS/TLS.
L'implémentation d'en-têtes HTTP de sécurité (telles que HSTS, CSP) pour prévenir les attaques informatiques.
Le stockage local sécurisé des archives numériques et physiques du Cabinet.
Un accès physique strictement contrôlé aux locaux professionnels.

10. Droits des personnes concernées

Conformément aux dispositions de la Loi n°2014-038, toute personne concernée dispose à tout moment des droits suivants sur ses données :

Droit d'information.
Droit d'accès direct ou indirect à vos données.
Droit de rectification des informations inexactes ou incomplètes.
Droit d'opposition au traitement pour motif légitime.
Droit à l'effacement (ce droit s'exerce dans les strictes limites du secret professionnel et des obligations légales de conservation impératives pesant sur l'Expert).

Modalités d'exercice : Pour exercer ces droits, vous pouvez nous formuler une demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité :
- Par courrier postal adressé au siège du Cabinet (Lot 94 Analamahitsy).
- Par courriel à l'adresse contact@expertimmo.mg.

Le Cabinet s'engage à vous apporter une réponse dans un délai maximum de 30 jours.

11. Réclamation auprès de la CMIL

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas les dispositions de la Loi n°2014-038, vous avez le droit d'introduire une réclamation formelle auprès de l'autorité de contrôle compétente : la Commission Malagasy de l'Informatique et des Libertés (CMIL).

12. Cookies

Notre philosophie est de limiter au maximum la collecte d'informations. Le site n'utilise aucun cookie de traçage, de profilage ou publicitaire. Seuls des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site ou à la mémorisation de vos préférences de langue peuvent être déposés sur votre terminal. Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable.

13. Modifications de la présente politique

Le Cabinet ExpertImmo se réserve le droit d'adapter et de modifier ponctuellement la présente politique de confidentialité, notamment pour se conformer aux évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles. La version applicable est toujours celle en vigueur et publiée sur le site à la date de votre consultation.

14. Entrée en vigueur

La présente politique de confidentialité est en vigueur depuis le 10 mai 2026.

Privacy Policy

1. Preamble

Cabinet ExpertImmo is formally committed to protecting the personal data of its clients and contacts in accordance with Law No. 2014-038 of 9 January 2015 on the protection of personal data in the Republic of Madagascar, as well as its implementing decree No. 2023-1541. The supervisory authority responsible for the enforcement of these provisions is the Malagasy Commission for Information Technology and Civil Liberties (CMIL — Commission Malagasy de l'Informatique et des Libertés).

In this policy, the Court-Accredited Expert in Buildings and Real Estate Property near the Courts and Tribunals of Madagascar, member of CAREA (Compagnie des Arbitres Rapporteurs et Experts Agréés près les Cours et Tribunaux de Madagascar — Madagascar's official body of court-accredited arbitrators, rapporteurs and experts), is hereinafter referred to as "the Expert".

2. Data Controller

The controller responsible for the processing of personal data collected through this website and in the course of expert appraisal engagements is:

Cabinet ExpertImmo | RABENIMANANA Normand
Lot 94 Analamahitsy, Antananarivo 101, Madagascar
Email: contact@expertimmo.mg

3. Data Collected

In the course of our exchanges, we may collect certain information concerning you.

Through the website's contact form:

Full name
Email address
Phone number
Reason for the request (category of appraisal)
Free-text description of the property and context

Through subsequent email or telephone exchanges:

Supporting documents, title deeds, or any information relating to the property being appraised that is necessary for the performance of our engagement.

4. Purposes of Processing

The processing of personal data by Cabinet ExpertImmo pursues exclusively the following purposes:

Responding to contact requests and correspondence.
Issuing quotations and fee agreements prior to engagements.
Carrying out, with full rigour, appraisal engagements (judicial or amicable).
Maintaining the professional records required by CAREA's code of conduct.
Complying with our legal, accounting and tax obligations.

Important: We do not use your data for any commercial or advertising purpose, nor do we resell it to third parties. Your data is not subject to any profiling or automated decision-making.

5. Legal Basis of Processing

In accordance with the provisions of Law No. 2014-038 (in particular Articles 6 to 13), the processing of your data is lawful and based on the following grounds:

The consent of the data subject, expressly obtained when submitting the contact form.
The performance of a contract, in connection with the signing of an appraisal agreement or pre-contractual measures.
Compliance with a legal obligation to which the firm is subject (record-keeping, archiving of judicial reports, tax obligations).
The legitimate interest of the data controller in the administrative management and proper operation of the firm.

6. Recipients

The data collected is strictly intended for the following recipients:

The staff of Cabinet ExpertImmo: Mr. RABENIMANANA Normand alone, or, where applicable, internal personnel specifically authorised and bound by a duty of confidentiality.
The competent courts: Strictly within the exclusive scope of judicial engagements entrusted to us by court order or judgment.
Specialist consulting experts (experts sapiteurs): Where appointed by the magistrate during an engagement for additional technical opinion.
Our technical providers: In particular the website host, acting under contracts containing strict confidentiality clauses.

No personal data is transmitted to third parties for commercial purposes, to advertising partners, or to marketing platforms.

7. Retention Period

Your data is retained for periods strictly proportionate to the purposes set out above:

Contact requests without follow-up: Retained for a maximum period of 12 months.
Files of completed engagements (amicable appraisals): Retained for the legal period applicable to professional archives, namely at least 10 years from the closure of the file.
Judicial appraisal reports: Retained in strict compliance with the filing and archiving obligations imposed on the Expert.

8. Confidentiality and Professional Secrecy

Independently of the obligations arising from personal data protection legislation, the Expert is bound by the strictest professional secrecy, in accordance with the ethical rules governing the profession. This secrecy covers all information, correspondence, documents and findings relating to a file, an appraised property or a client, and may only be lifted in cases expressly provided for by law or by decision of the competent court.

9. Security

Cabinet ExpertImmo has implemented the technical and organisational measures necessary to preserve the integrity and confidentiality of your data. These measures include in particular:

Encryption of communications on the website through the HTTPS/TLS protocol.
Implementation of HTTP security headers (such as HSTS, CSP) to prevent cyberattacks.
Secure local storage of the firm's digital and physical archives.
Strictly controlled physical access to the professional premises.

10. Rights of Data Subjects

In accordance with the provisions of Law No. 2014-038, any data subject is entitled, at any time, to the following rights over their data:

Right to be informed.
Right of direct or indirect access to your data.
Right to rectification of inaccurate or incomplete information.
Right to object to processing on legitimate grounds.
Right to erasure (this right is exercised strictly within the limits of professional secrecy and the mandatory legal retention obligations imposed on the Expert).

How to exercise these rights: To exercise these rights, you may submit a written request, accompanied by proof of identity:
- By postal mail to the firm's head office (Lot 94 Analamahitsy).
- By email to contact@expertimmo.mg.

The firm undertakes to provide you with a response within a maximum period of 30 days.

11. Complaint to the CMIL

If, after having contacted us, you consider that the processing of your data does not comply with the provisions of Law No. 2014-038, you have the right to lodge a formal complaint with the competent supervisory authority: the Malagasy Commission for Information Technology and Civil Liberties (CMIL).

12. Cookies

Our philosophy is to minimise the collection of information. The website does not use any tracking, profiling or advertising cookies. Only technical cookies strictly necessary for the operation of the website or for storing your language preferences may be placed on your device. These cookies do not require prior consent.

13. Modifications to this Policy

Cabinet ExpertImmo reserves the right to adapt and modify this privacy policy from time to time, in particular to comply with legislative, regulatory or case-law developments. The applicable version is always the one in force and published on the website on the date of your consultation.

14. Effective Date

This privacy policy has been in effect since 10 May 2026.