Mentions légales

• Dénomination : Cabinet ExpertImmo | RABENIMANANA Normand
• Forme juridique : Cabinet individuel
• Siège social : Lot 94 Analamahitsy, Antananarivo 101, Madagascar
• Responsable de la publication : M. RABENIMANANA Normand
• Qualité : Expert en Bâtiments et Biens immobiliers Agréé près les Cours et Tribunaux de Madagascar, membre de la CAREA (Compagnie des Arbitres Rapporteurs et Experts Agréés près les Cours et Tribunaux de Madagascar) depuis 1990
• Téléphones : +261 32 07 792 63 / +261 34 03 962 29 / +261 33 12 309 05
• Courriels : contact@expertimmo.mg / rabenimanana-ecr@moov.mg

M. RABENIMANANA Normand, Expert en Bâtiments et Biens immobiliers Agréé, en sa qualité de responsable légal du Cabinet ExpertImmo | RABENIMANANA Normand.

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Pour toute question, réclamation, ou demande d’information supplémentaire relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous pouvez nous joindre par courriel à l’adresse suivante : contact@expertimmo.mg.

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Dans la présente politique, l’expert en Bâtiments et Biens immobiliers agréé près les Cours et Tribunaux de Madagascar, membre de la CAREA (Compagnie des Arbitres Rapporteurs et Experts Agréés près les Cours et Tribunaux de Madagascar), est ci-après désigné « l’Expert ».

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur ce site et dans le cadre des missions d’expertise est :

Cabinet ExpertImmo | RABENIMANANA Normand
Lot 94 Analamahitsy, Antananarivo 101, Madagascar
Courriel : contact@expertimmo.mg

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• Numéro de téléphone
• Motif de la demande (catégorie d’expertise)
• Description libre du bien et du contexte

Via les échanges email ou téléphoniques ultérieurs :

• Pièces documentaires, titres de propriété, ou toute information relative au bien expertisé nécessaires à l’accomplissement de notre mission.

Le traitement des données personnelles par le Cabinet ExpertImmo | RABENIMANANA Normand poursuit exclusivement les finalités suivantes :

• Répondre aux demandes de contact et correspondances.
• Établir des devis et des conventions d’honoraires préalables aux interventions.
• Exécuter de manière rigoureuse les missions d’expertise (judiciaire ou amiable).
• Tenir les registres professionnels requis par la déontologie de la CAREA.
• Respecter nos obligations légales, comptables et fiscales.

Important : Nous n’effectuons aucune utilisation commerciale ou publicitaire de vos données, ni aucune revente à des tiers. Vos données ne font l’objet d’aucun profilage ni d’aucune décision automatisée.

Conformément aux dispositions de la Loi n°2014-038 (notamment les articles 6 à 13), le traitement de vos données est licite et repose sur les bases suivantes :

• Le consentement de la personne concernée, recueilli expressément lors de la soumission du formulaire de contact.
• L’exécution d’un contrat, dans le cadre de la signature d’une convention d’expertise ou de mesures précontractuelles.
• Le respect d’une obligation légale à laquelle le Cabinet est soumis (tenue de registres, archivage des rapports judiciaires, obligations fiscales).
• L’intérêt légitime du responsable du traitement pour la gestion administrative et le bon fonctionnement du cabinet.

Les données collectées sont strictement destinées aux acteurs suivants :

• Le personnel du Cabinet ExpertImmo | RABENIMANANA Normand : M. RABENIMANANA Normand seul, ou le cas échéant, le personnel interne spécifiquement habilité et soumis à une obligation de confidentialité.
• Les juridictions compétentes : Dans le strict cadre exclusif des missions judiciaires qui nous sont confiées par ordonnance ou jugement.
• Les experts sapiteurs : Éventuellement désignés par le magistrat en cours de mission pour un avis technique complémentaire.
• Nos prestataires techniques : Notamment l’hébergeur du site internet, intervenant sous contrat comportant de strictes clauses de confidentialité.

Aucune donnée personnelle n’est transmise à des tiers à des fins commerciales, à des partenaires publicitaires ou à des plateformes de marketing.

Vos données sont conservées pour des durées strictement proportionnées aux finalités évoquées :

• Demandes de contact sans suite : Conservation pour une durée maximale de 12 mois.
• Dossiers de missions réalisées (expertises amiables) : Conservation pour la durée légale applicable aux archives professionnelles, soit au minimum 10 ans à compter de la clôture du dossier.
• Rapports d’expertise judiciaire : Conservation rigoureusement conforme aux obligations de dépôt et d’archivage pesant sur l’Expert.

Indépendamment des obligations découlant de la législation sur la protection des données personnelles, l’Expert est astreint au secret professionnel le plus strict, conformément aux règles déontologiques régissant la profession. Ce secret couvre l’ensemble des informations, correspondances, pièces et conclusions relatives à un dossier, à un bien expertisé ou à un client, et ne peut être levé que dans les cas expressément prévus par la loi ou par décision de la juridiction compétente.

Le Cabinet ExpertImmo | RABENIMANANA Normand a mis en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver l’intégrité et la confidentialité de vos données. Ces mesures incluent notamment :

• Le chiffrement des communications sur le site via le protocole HTTPS/TLS.
• L’implémentation d’en-têtes HTTP de sécurité (telles que HSTS, CSP) pour prévenir les attaques informatiques.
• Le stockage local sécurisé des archives numériques et physiques du Cabinet.
• Un accès physique strictement contrôlé aux locaux professionnels.

Conformément aux dispositions de la Loi n°2014-038, toute personne concernée dispose à tout moment des droits suivants sur ses données :

• Droit d’information.
• Droit d’accès direct ou indirect à vos données.
• Droit de rectification des informations inexactes ou incomplètes.
• Droit d’opposition au traitement pour motif légitime.
• Droit à l’effacement (ce droit s’exerce dans les strictes limites du secret professionnel et des obligations légales de conservation impératives pesant sur l’Expert).

Modalités d’exercice : Pour exercer ces droits, vous pouvez nous formuler une demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité :
- Par courrier postal adressé au siège du Cabinet (Lot 94 Analamahitsy).
- Par courriel à l’adresse contact@expertimmo.mg.

Le Cabinet s’engage à vous apporter une réponse dans un délai maximum de 30 jours.

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas les dispositions de la Loi n°2014-038, vous avez le droit d’introduire une réclamation formelle auprès de l’autorité de contrôle compétente : la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés (CMIL).

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La présente politique de confidentialité est en vigueur depuis le 10 mai 2026.