1. Introduction

Le Cabinet ExpertImmo a bâti sa réputation sur l'excellence technique de ses interventions et sur une intégrité absolue. Ces principes fondamentaux s'appliquent avec la même rigueur à notre politique d'honoraires, fondée sur la transparence, la clarté et la convention préalable.

En sa qualité d'Expert en Bâtiments et Biens immobiliers Agréé près les Cours et Tribunaux de Madagascar et en tant que membre historique de la CAREA (Compagnie des Arbitres Rapporteurs et Experts Agréés), le Cabinet est tenu au respect inébranlable d'une déontologie professionnelle stricte qui assure à chaque mandant un traitement équitable, justifié et prévisible des coûts d'intervention.

2. Typologie des missions

Les honoraires d'intervention diffèrent fondamentalement selon le cadre juridique dans lequel la mission d'expertise est sollicitée. Nous distinguons ainsi deux grandes catégories de missions :

• a) Missions judiciaires : Ce sont les missions confiées sur ordonnance ou jugement d'un tribunal (Juge de la mise en état, Tribunal de Première Instance, Cour d'Appel, etc.). Dans ce cadre, les honoraires ne sont pas librement débattus. Ils sont fixés et encadrés par la décision du magistrat ou par la taxation légale prévue par la procédure civile malagasy. Le Cabinet s'y conforme strictement, tant pour la fixation de la provision que pour la liquidation définitive des frais et honoraires.
• b) Missions amiables : Ce sont les missions initiées par une partie privée (particulier, entreprise, banque, compagnie d'assurance, notaire, avocat, etc.) en dehors de tout cadre contentieux imposé par la justice. Ces missions font systématiquement l'objet d'une convention bilatérale préalable, librement convenue avec le client.

3. Méthode de tarification des missions amiables

Contrairement à la transaction immobilière, l'expertise ne s'apparente pas à une intermédiation commerciale. Ainsi, nos honoraires rémunèrent un travail intellectuel approfondi, un savoir-faire éprouvé, un temps d'investigation, ainsi que la responsabilité professionnelle que nous engageons sur chaque rapport signé.

Nos honoraires sont déterminés sur mesure, en tenant compte des facteurs suivants :

• La nature du bien expertisé (terrain nu, local commercial, bâtiment industriel, propriété résidentielle de prestige, domaine agricole, etc.).
• La complexité juridique et technique du dossier (examen de titres de propriété complexes, indivisions, expropriations, litiges latents, servitudes).
• La zone géographique d'intervention et les éventuels frais logistiques associés.
• L'urgence de la mission requise par le client.
• La finalité du rapport (garantie hypothécaire bancaire, partage successoral, préparation d'une fusion-acquisition, apport en nature).
• Le temps global estimé pour l'instruction, les visites sur site, l'analyse comparative et la rédaction du rapport circonstancié.

Avertissement déontologique crucial : Aucun honoraire pratiqué par le Cabinet ExpertImmo n'est calculé de manière proportionnelle à la valeur vénale ou locative estimée du bien. Cette règle est le pilier de notre indépendance. L'expert ne doit posséder aucun intérêt, qu'il soit direct, indirect ou économique, dans le résultat financier de son évaluation.

4. Convention d'honoraires

La relation de confiance avec nos mandants débute par une transparence totale. C'est pourquoi, pour toute mission amiable, une convention d'honoraires écrite est obligatoirement établie AVANT tout démarrage des travaux d'expertise.

Cette convention constitue le contrat qui nous lie. Elle détaille avec précision :

• L'objet exact et la portée de la mission confiée.
• Le périmètre du bien concerné et l'inventaire des documents à fournir et analyser.
• Le calendrier prévisionnel des opérations et le délai de remise du rapport final.
• Le montant fixe des honoraires convenus ou, le cas échéant, la formule de calcul tarifaire (au temps passé, etc.).
• Les modalités de règlement (généralement un acompte exigible à la signature de la commande, et le versement du solde à la délivrance du rapport d'expertise).
• Les éventuels frais annexes prévisibles (droit de recherche, frais administratifs, déplacements en province).

5. Devis gratuit

Chaque situation patrimoniale étant unique, aucune grille tarifaire standardisée ne saurait remplacer une étude personnalisée. Toute demande de mission formulée auprès de notre Cabinet fait systématiquement l'objet de l'établissement d'un devis gratuit, sans aucun engagement de votre part, élaboré après un premier examen de votre dossier. Ce devis a une durée de validité de 30 jours à compter de son émission.

6. Frais de déplacement

Le Cabinet ExpertImmo intervient sur l'ensemble du territoire national. Pour toutes les missions nécessitant un déplacement hors de la juridiction d'Antananarivo, les frais logistiques réels (comprenant le transport, l'hébergement et la restauration) font l'objet d'une évaluation rigoureuse préalable. Ils sont soumis à l'approbation du client et validés dans la convention avant toute intervention sur le terrain.

7. Confidentialité des conditions financières

Dans le plus strict respect de la confidentialité et du secret professionnel qui caractérisent notre profession, les conditions financières (devis, conventions, factures) convenues avec chacun de nos clients sont strictement couvertes par le secret. Aucune donnée d'ordre tarifaire liée à un dossier spécifique n'est divulguée à quiconque en dehors des parties au contrat, de nos instances de contrôle ou sur injonction judiciaire.

8. Demande de devis

Pour faire évaluer précisément le coût de l'intervention que vous souhaitez nous confier, nous sommes à votre entière disposition pour une première prise de contact confidentielle.

Pour obtenir un devis adapté à votre dossier, contactez-nous via le formulaire ou directement par téléphone.

Dernière mise à jour : 10 Mai 2026