1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir et d'encadrer les modalités de mise à disposition et les conditions d'utilisation du site institutionnel et informationnel www.expertimmo.mg par tout visiteur ou internaute. Ce site ne propose pas de vente de biens ou de services en ligne. L'accès et la navigation sur ce site valent acceptation pleine et entière, sans aucune réserve, des présentes conditions générales d'utilisation.

2. Éditeur du site

L'identité de l'éditeur du présent site, ainsi que les informations légales relatives à son hébergement et à son directeur de publication, sont détaillées au sein des Mentions Légales de ce site. Le Cabinet ExpertImmo y est pleinement identifié.

3. Accès au site

• L'accès au site est libre et gratuit pour tout internaute disposant d'un accès à Internet. Les coûts liés à l'accès au réseau (matériel, abonnements) restent à la charge exclusive de l'utilisateur.
• Le Cabinet ExpertImmo met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer une accessibilité permanente et ininterrompue du site, mais n'est tenu à aucune obligation de résultat quant à cette disponibilité.
• L'accès au site peut être temporairement suspendu ou interrompu, sans préavis ni indemnité, pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence malagasy.
• Le Cabinet ne garantit aucune compatibilité universelle du site avec l'ensemble des navigateurs, systèmes d'exploitation, ou terminaux mobiles existants.

4. Obligations de l'utilisateur

En utilisant le présent site, l'utilisateur s'engage expressément et fermement à :

• Ne pas perturber, dégrader ou altérer le bon fonctionnement ou l'intégrité du site.
• Ne pas tenter d'accéder frauduleusement ou illicitement aux systèmes informatiques ou aux bases de données du Cabinet ExpertImmo.
• Ne pas employer de moyens automatisés ou systématiques (tels que des robots d'exploration, "scraping", "crawling", ou aspirateurs de site) dans le but d'extraire, de copier ou de réutiliser les données présentes sur ce site.
• Ne pas utiliser les éléments, formulaires, ou contenus du site à des fins illicites, frauduleuses, malveillantes, ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs applicables en République de Madagascar.
• Ne pas reproduire, distribuer ou communiquer les contenus du site sans autorisation préalable et expresse.

5. Propriété intellectuelle

L'intégralité des éléments constitutifs de ce site, incluant notamment mais non exclusivement les textes, illustrations, photographies, charte graphique, code source, éléments d'arborescence, bases de données, et interfaces, est protégée par la législation malagasy en vigueur sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Ces éléments demeurent la propriété exclusive du Cabinet ExpertImmo ou de ses ayants droit légitimes.

Toute reproduction, représentation, altération, modification, publication, ou adaptation totale ou partielle de ces éléments, quel qu'en soit le procédé, le support ou le moyen, est formellement interdite sans l'autorisation écrite, expresse et préalable de M. RABENIMANANA Normand. À titre d'exception, le logo CAREA présent sur ce site appartient exclusivement à la Compagnie des Arbitres Rapporteurs et Experts Agréés et bénéficie de la même protection légale en matière de propriété intellectuelle.

6. Nature du contenu — Avertissement essentiel

IMPORTANT : Les informations, descriptions de services, conseils, ou actualités publiés sur ce site sont fournis à titre exclusivement général, documentaire et informatif.

Ces éléments ne constituent EN AUCUN CAS un avis technique formel, une évaluation immobilière certifiée, ou un rapport d'expertise. Ils ne sauraient en aucune manière engager la responsabilité professionnelle de l'expert. Seul un rapport d'expertise, dûment signé et établi dans le cadre d'une mission formellement confiée au Cabinet — et ayant préalablement donné lieu à la signature d'une convention d'honoraires ou résultant d'une ordonnance judiciaire — détient une force probante, une valeur juridique et engage la responsabilité professionnelle de l'expert.

7. Formulaire de contact

L'utilisation du formulaire de contact présent sur le site constitue une simple démarche de prise de contact ou de demande d'informations. L'envoi de ce formulaire ne vaut en aucun cas engagement de mission, accord d'expertise, ni acceptation d'une prestation de la part du Cabinet ExpertImmo.

Aucune information transmise par l'utilisateur via ce formulaire ne saurait être interprétée comme constituant le point de départ d'une mission d'expertise, ni comme une consultation juridique ou technique gratuite. Toute mission formelle fera l'objet d'un accord écrit et préalable sous la forme d'une convention d'honoraires.

8. Convention d'honoraires

Les conditions d'exécution, de tarification et de responsabilité relatives aux prestations d'expertise (tant amiables que judiciaires) ne sont pas régies par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Elles sont exclusivement régies par des conventions d'honoraires bilatérales établies et acceptées préalablement à toute intervention entre le Cabinet ExpertImmo et le mandant (ou fixées sur désignation des autorités judiciaires).

9. Liens vers des sites tiers

Le site peut comporter des liens hypertextes dirigeant vers des sites internet édités par des tiers (tels que des institutions partenaires, organismes officiels, banques, etc.). Le Cabinet ExpertImmo n'exerce aucun contrôle quant au contenu, à l'exactitude, à la légalité, ou à la disponibilité de ces sites tiers. En conséquence, la responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée d'aucune manière au titre de l'accès à ces ressources externes ou de leur exploitation par l'utilisateur.

10. Responsabilité

Le Cabinet ExpertImmo apporte le plus grand soin à la diffusion d'informations exactes et actualisées sur son site, sans toutefois pouvoir garantir l'exhaustivité totale de son contenu. L'utilisateur reconnaît exploiter les informations générales du site sous sa seule et entière responsabilité.

Le Cabinet ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, quelle qu'en soit la nature, résultant de l'accès, de l'utilisation du site, de l'indisponibilité temporaire des services, ou de l'interprétation des données et informations qui y figurent.

11. Données personnelles

Dans le cadre de votre navigation sur notre site ou de l'utilisation de notre formulaire de contact, nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel vous concernant. Pour obtenir l'ensemble des informations relatives à la collecte, au traitement de vos données, ainsi qu'à l'exercice de vos droits légaux (notamment conformément à la Loi n°2014-038), nous vous invitons à consulter notre page dédiée : la Politique de Confidentialité.

12. Modification des CGU

Le Cabinet ExpertImmo se réserve le droit souverain de réviser, mettre à jour, ou modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans notification préalable, afin de les adapter aux évolutions réglementaires, jurisprudentielles ou fonctionnelles du site. La version des CGU applicable et opposable est toujours celle en vigueur et publiquement accessible en ligne lors de la consultation ou de l'utilisation du site par l'internaute.

13. Loi applicable et juridiction

L'accès, la navigation et l'utilisation de l'ensemble des contenus de ce site sont soumis de manière exclusive au droit malagasy. Tout litige, contestation, ou action en justice découlant de l'interprétation, de l'application ou de l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux siégeant à Antananarivo, Madagascar.

14. Contact

Pour toute question, réclamation, ou demande d'information supplémentaire relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous joindre par courriel à l'adresse suivante : contact@expertimmo.mg.

15. Date de dernière mise à jour

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont été mises à jour le 10 Mai 2026.