Politique de Confidentialité

1. Préambule

Le Cabinet ExpertImmo s'engage formellement à protéger les données à caractère personnel de ses clients et interlocuteurs conformément à la Loi n°2014-038 du 9 janvier 2015 sur la protection des données à caractère personnel en République de Madagascar, ainsi qu'à son décret d'application n°2023-1541. L'autorité de contrôle compétente pour veiller à la bonne application de ces textes est la Commission Malagasy de l'Informatique et des Libertés (CMIL).

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur ce site et dans le cadre des missions d'expertise est :
Cabinet ExpertImmo — RABENIMANANA Normand
Lot 94 Analamahitsy, Antananarivo 101, Madagascar
Courriel : contact@expertimmo.mg

3. Données collectées

Dans le cadre de nos échanges, nous sommes amenés à collecter certaines informations vous concernant.

Via le formulaire de contact du site :

Nom complet
Adresse email
Numéro de téléphone
Motif de la demande (catégorie d'expertise)
Description libre du bien et du contexte

Via les échanges email ou téléphoniques ultérieurs :

Pièces documentaires, titres de propriété, ou toute information relative au bien expertisé nécessaires à l'accomplissement de notre mission.

4. Finalités du traitement

Le traitement des données personnelles par le Cabinet ExpertImmo poursuit exclusivement les finalités suivantes :

Répondre aux demandes de contact et correspondances.
Établir des devis et des conventions d'honoraires préalables aux interventions.
Exécuter de manière rigoureuse les missions d'expertise (judiciaire ou amiable).
Tenir les registres professionnels requis par la déontologie de la CAREA (Compagnie des Arbitres Rapporteurs et Experts Agréés).
Respecter nos obligations légales, comptables et fiscales.

Important : Nous n'effectuons aucune utilisation commerciale ou publicitaire de vos données, ni aucune revente à des tiers. Vos données ne font l'objet d'aucun profilage ni d'aucune décision automatisée.

5. Base légale du traitement

Conformément aux dispositions de la Loi n°2014-038 (notamment les articles 6 à 13), le traitement de vos données est licite et repose sur les bases suivantes :

Le consentement de la personne concernée, recueilli expressément lors de la soumission du formulaire de contact.
L'exécution d'un contrat, dans le cadre de la signature d'une convention d'expertise ou de mesures précontractuelles.
Le respect d'une obligation légale à laquelle le Cabinet est soumis (tenue de registres, archivage des rapports judiciaires, obligations fiscales).
L'intérêt légitime du responsable du traitement pour la gestion administrative et le bon fonctionnement du cabinet.

6. Destinataires

Les données collectées sont strictement destinées aux acteurs suivants :

Le personnel du Cabinet ExpertImmo : M. RABENIMANANA Normand seul, ou le cas échéant, le personnel interne spécifiquement habilité et soumis à une obligation de confidentialité.
Les juridictions compétentes : Dans le strict cadre exclusif des missions judiciaires qui nous sont confiées par ordonnance ou jugement.
Les experts sapiteurs : Éventuellement désignés par le magistrat en cours de mission pour un avis technique complémentaire.
Nos prestataires techniques : Notamment l'hébergeur du site internet, intervenant sous contrat comportant de strictes clauses de confidentialité.

Aucune donnée personnelle n'est transmise à des tiers à des fins commerciales, à des partenaires publicitaires ou à des plateformes de marketing.

7. Durée de conservation

Vos données sont conservées pour des durées strictement proportionnées aux finalités évoquées :

Demandes de contact sans suite : Conservation pour une durée maximale de 12 mois.
Dossiers de missions réalisées (expertises amiables) : Conservation pour la durée légale applicable aux archives professionnelles, soit au minimum 10 ans à compter de la clôture du dossier.
Rapports d'expertise judiciaire : Conservation rigoureusement conforme aux obligations de dépôt et d'archivage pesant sur l'expert agréé près les Cours et Tribunaux.

8. Confidentialité et secret professionnel

Au-delà du cadre fixé par la législation sur la protection des données personnelles, l'expert en Bâtiments et Biens immobiliers agréé près les Cours et Tribunaux de Madagascar est tenu à un secret professionnel absolu et irrévocable. Conformément à la déontologie qui régit la profession, aucune information, correspondance, pièce ou conclusion relative à un dossier, à un bien expertisé ou à un client n'est divulguée à quiconque en dehors du cadre strict de la mission (notamment envers les parties ou le tribunal habilité).

9. Sécurité

Le Cabinet ExpertImmo a mis en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver l'intégrité et la confidentialité de vos données. Ces mesures incluent notamment :

Le chiffrement des communications sur le site via le protocole HTTPS/TLS.
L'implémentation d'en-têtes HTTP de sécurité (telles que HSTS, CSP) pour prévenir les attaques informatiques.
Le stockage local sécurisé des archives numériques et physiques du Cabinet.
Un accès physique strictement contrôlé aux locaux professionnels.

10. Droits des personnes concernées

Conformément aux dispositions de la Loi n°2014-038, toute personne concernée dispose à tout moment des droits suivants sur ses données :

Droit d'information.
Droit d'accès direct ou indirect à vos données.
Droit de rectification des informations inexactes ou incomplètes.
Droit d'opposition au traitement pour motif légitime.
Droit à l'effacement (ce droit s'exerce dans les strictes limites du secret professionnel et des obligations légales de conservation impératives pesant sur l'expert judiciaire).

Modalités d'exercice : Pour exercer ces droits, vous pouvez nous formuler une demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité :
- Par courrier postal adressé au siège du Cabinet (Lot 94 Analamahitsy).
- Par courriel à l'adresse contact@expertimmo.mg.
Le Cabinet s'engage à vous apporter une réponse dans un délai maximum de 30 jours.

11. Réclamation auprès de la CMIL

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas les dispositions de la Loi n°2014-038, vous avez le droit d'introduire une réclamation formelle auprès de l'autorité de contrôle compétente : la Commission Malagasy de l'Informatique et des Libertés (CMIL).

12. Cookies

Notre philosophie est de limiter au maximum la collecte d'informations. Le site n'utilise aucun cookie de traçage, de profilage ou publicitaire. Seuls des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site ou à la mémorisation de vos préférences de langue peuvent être déposés sur votre terminal. Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable.

13. Modifications de la présente politique

Le Cabinet ExpertImmo se réserve le droit d'adapter et de modifier ponctuellement la présente politique de confidentialité, notamment pour se conformer aux évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles. La version applicable est toujours celle en vigueur et publiée sur le site à la date de votre consultation.

14. Date de dernière mise à jour

La présente politique de confidentialité a été mise à jour le 10 Mai 2026.

Privacy Policy

1. Preamble

Cabinet ExpertImmo formally commits to protecting the personal data of its clients and interlocutors in accordance with Law No. 2014-038 of January 9, 2015 on the protection of personal data in the Republic of Madagascar, as well as its implementing decree No. 2023-1541. The supervisory authority competent to ensure the proper application of these texts is the Malagasy Commission for Informatics and Liberties (CMIL).

2. Data Controller

The controller for personal data collected on this site and as part of appraisal missions is:
Cabinet ExpertImmo — RABENIMANANA Normand
Lot 94 Analamahitsy, Antananarivo 101, Madagascar
Email: contact@expertimmo.mg

3. Data Collected

As part of our interactions, we collect certain information about you.

Via the site's contact form:

Full name
Email address
Phone number
Reason for the request (appraisal category)
Free description of the property and context

Via subsequent email or phone exchanges:

Documentary evidence, property titles, or any information related to the appraised property necessary for the fulfillment of our mission.

4. Purposes of Processing

Personal data processing by Cabinet ExpertImmo exclusively pursues the following purposes:

Respond to contact requests and correspondence.
Establish quotes and fee agreements prior to interventions.
Rigorously execute appraisal missions (judicial or amicable).
Maintain professional registers required by the ethics of CAREA (Company of Approved Expert Reporting Arbitrators).
Comply with our legal, accounting, and tax obligations.

Important: We make no commercial or advertising use of your data, nor any resale to third parties. Your data is not subject to any profiling or automated decision-making.

5. Legal Basis of Processing

In accordance with the provisions of Law No. 2014-038 (notably articles 6 to 13), the processing of your data is lawful and is based on:

Consent of the data subject, expressly collected when submitting the contact form.
Performance of a contract, within the framework of signing an appraisal agreement or pre-contractual measures.
Compliance with a legal obligation to which the Firm is subject (keeping registers, archiving judicial reports, tax obligations).
Legitimate interest of the data controller for the administrative management and proper functioning of the firm.

6. Recipients

The collected data is strictly intended for the following actors:

The staff of Cabinet ExpertImmo: Mr. RABENIMANANA Normand alone, or where appropriate, specifically authorized internal staff bound by a confidentiality obligation.
Competent jurisdictions: Strictly within the exclusive framework of judicial missions entrusted to us by order or judgment.
Consulting experts: Possibly appointed by the magistrate during the mission for an additional technical opinion.
Our technical service providers: Notably the website host, acting under a contract containing strict confidentiality clauses.

No personal data is transmitted to third parties for commercial purposes, to advertising partners, or to marketing platforms.

7. Retention Period

Your data is kept for periods strictly proportionate to the purposes mentioned:

Contact requests without follow-up: Kept for a maximum period of 12 months.
Files of completed missions (amicable appraisals): Kept for the legal duration applicable to professional archives, i.e., at least 10 years from the closure of the file.
Judicial appraisal reports: Kept in rigorous compliance with the deposit and archiving obligations incumbent upon the approved expert by the Courts and Tribunals.

8. Confidentiality and Professional Secrecy

Beyond the framework set by the legislation on the protection of personal data, the real estate expert approved by the Courts and Tribunals of Madagascar is bound by absolute and irrevocable professional secrecy. In accordance with the ethics governing the profession, no information, correspondence, document, or conclusion relating to a file, an appraised property, or a client is disclosed to anyone outside the strict framework of the mission (notably to the parties or the authorized court).

9. Security

Cabinet ExpertImmo has implemented the technical and organizational measures necessary to preserve the integrity and confidentiality of your data. These measures include in particular:

Encryption of communications on the site via the HTTPS/TLS protocol.
Implementation of security HTTP headers (such as HSTS, CSP) to prevent cyberattacks.
Secure local storage of the Firm's digital and physical archives.
Strictly controlled physical access to the professional premises.

10. Rights of Data Subjects

In accordance with the provisions of Law No. 2014-038, any data subject has the following rights regarding their data at any time:

Right to information.
Right of access, direct or indirect, to your data.
Right to rectification of inaccurate or incomplete information.
Right to object to processing for legitimate reasons.
Right to erasure (this right is exercised within the strict limits of professional secrecy and the imperative legal retention obligations incumbent upon the judicial expert).

Methods of exercising rights: To exercise these rights, you can send us a written request accompanied by proof of identity:
- By post to the Firm's headquarters (Lot 94 Analamahitsy).
- By email to contact@expertimmo.mg.
The Firm commits to providing you with a response within a maximum period of 30 days.

11. Complaint to the CMIL

If, after contacting us, you believe that the processing of your data does not comply with the provisions of Law No. 2014-038, you have the right to lodge a formal complaint with the competent supervisory authority: the Malagasy Commission for Informatics and Liberties (CMIL).

12. Cookies

Our philosophy is to limit data collection as much as possible. The site does not use any tracking, profiling, or advertising cookies. Only technical cookies strictly necessary for the functioning of the site or the memorization of your language preferences can be placed on your device. These cookies do not require prior consent.

13. Changes to this Policy

Cabinet ExpertImmo reserves the right to adapt and periodically modify this privacy policy, in particular to comply with legislative, regulatory, or jurisprudential developments. The applicable version is always the one in force and published on the site on the date of your consultation.

14. Date of Last Update

This privacy policy was last updated on May 10, 2026.